Avis relatif à l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité <BR>

J.O. 153 du 2 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité

NOR : SANS0522215V

En ce qui concerne le nota de l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité, paru au Journal officiel de la République française no 120 du 25 mai 2005, page 9019, au lieu des mots : « no 2005/05 », il convient de lire les mots : « no 2005/07 ».